Agenda

16.09.21 I 3e Journée de droit patrimonial international

Lieu de manifestation:
Lausanne
Date:
16.09.2021
Heures des:
09:00 - 16:30
Organisateur:
Centre de droit comparé, européen et international - Réseau notarial swisNot
Description:

Thème abordé : ​"Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et son impact pour la Suisse Ce Règlement est applicable, depuis le 29 janvier 2019, dans dix-sept Etats membres de l’Union Européenne.

 

Ce texte a un impact non négligeable sur l’organisation et la planification des relations patrimoniales des couples mariés, y compris dans des Etats non membres de l’UE comme la Suisse", thème qui vise à étudier les principales caractéristiques du Règlement européen et à explorer, à l’aide de cas pratiques, son impact pour les couples et les professionnels en Suisse.

 

plus d'informations

 

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Domaine juridique:
  • Droit international privé
  • Droit des successions
  • Droit des familles
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